Indice des Loyers des Activités Tertiaires - ILAT

L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est l’indice de référence des loyers (IRL) utilisé pour réviser les loyers des baux professionnels et des baux commerciaux des activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales. Il s’adresse aux activités tertiaires (= transports, services aux entreprises, éducation, santé…), aux services aux particuliers, aux locaux à usage de bureaux, aux professions libérales ou encore aux entrepôts logistiques.

À noter : ⚠️Un commerçant inscrit au registre du commerce et de l’industrie ne peut pas choisir l’ILAT.

L’ILAT fait donc partie des indices de référence (= les indices Insee) comme l’indice des loyers commerciaux et l’indice du coût de la construction. ⚠️ L’indice du coût de la construction est un indice de révision des loyers qui ne peut être utilisé que dans une clause d’échelle mobile et non, pour la révision légale depuis les règles d’indexation de la loi Pinel.

En pratique, le montant du loyer est indexé à l’indice de référence choisi. En effet, le propriétaire-bailleur ne peut pas procéder à une augmentation du loyer comme il le souhaite. Il doit suivre la variation de l’indice pour appliquer une hausse.

Chaque trimestre, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) publie la dernière valeur connue de l’ILAT. Elle est calculée en fonction de l’évolution :

• des prix à la consommation hors taxe et loyers sur les ménages à hauteur de 50 % ;
• de l’indice du coût de la construction (ICC) à hauteur de 25 % ;
• du produit intérieur brut (PIB) à hauteur de 25 %.

L’indice permet de calculer la variation de loyer entre deux périodes ou de définir le loyer au cours d’un bail ou lors de son renouvellement.

Dans le bail commercial, l’ILAT peut intervenir dans une clause d’échelle mobile (= clause d’indexation) ou dans la révision triennale (= la révision légale tous les trois ans). Dans les deux cas, les parties doivent choisir l’indice de référence lors de la signature du bail. Avec la clause d’échelle mobile, les parties s’accordent sur les modalités d’indexation du montant du loyer et sur une périodicité. La révision sera alors automatique. Cette clause est généralement choisie pour que le loyer soit révisable chaque année.

Dans le cadre d’un bail professionnel, les parties décident des modalités de révision du montant du loyer : la périodicité et l’indice de référence. Généralement, le contrat de location stipule que le loyer sera automatiquement révisé tous les ans sur la base de l’indice des loyers des activités tertiaires.

La formule à appliquer pour calculer la révision annuelle du montant du loyer est :

Nouveau loyer = loyer précédent x (dernier indice de référence connu à la date d’anniversaire / indice de référence du même trimestre de l’année précédente)

En cas de révision triennale, la formule est :

Nouveau loyer = loyer actuel x (dernier indice connu à la date d’anniversaire / indice de référence du même trimestre de la troisième année précédente)

Au troisième trimestre 2022, l’ILAT était à 124,53, soit une variation annuelle de + 5,88 %. Il s’agit de la dernière valeur de l’indice publiée par l’Insee.