Indice des Loyers Commerciaux - ILC

L’indice des loyers commerciaux (ILC) est l’indice de référence des loyers utilisé dans le cadre de la révision du montant du loyer des baux commerciaux. Il s’adresse aux locataires commerçants et artisans.

Pour rappel, la révision du loyer d’un bail commercial fait l’objet de l’encadrement des loyers (= indexation des loyers, cas de déplafonnement où le loyer dépend de la valeur locative des locaux, etc.). Les modalités de révision du loyer sont encadrées.

La révision intervient en cours du bail (tous les trois) ou au moment du renouvellement du bail commercial. Elle est basée sur un indice de référence (l’ILC pour les activités commerciales par exemple). La demande de révision doit être adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception précisant le montant du loyer demandé.

À la signature du contrat, le locataire et le bailleur peuvent aussi prévoir une clause d’échelle mobile (= clause d’indexation). Il s’agit d’une révision automatique du loyer sur une base périodique convenue entre les parties et suivant l’indice choisi. Par exemple, ils peuvent prévoir que les loyers seront réévalués chaque année sur la base de l’indice des loyers commerciaux.

Bon à savoir : L’ILC ne concerne pas les activités industrielles, les locaux à usage exclusif de bureaux et les plateformes logistiques. En effet, les activités autres que les activités commerciales et artisanales doivent faire référence à l’indice des loyers des activités tertiaires.

Le calcul de l’ILC dépend de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (à 75 %) et de l’indice du coût de la construction (à 25 %). Il est calculé chaque trimestre et publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

À noter : L’Insee ne tient plus compte du chiffre d’affaires du commerce de détail dans le calcul de l’ILC.

Au troisième trimestre 2022, l’ILC s’établissait à 126,12. Cela représente une augmentation de 5,37 % sur un an. Le prochain ILC du quatrième trimestre 2022 sera publié au cours du mois de mars 2023.

Attention : La variation annuelle de l’ILC prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023. Ainsi, la réévaluation du loyer intervenant lors de ces quatre trimestres est limitée à 3,5 %.

Pour les révisions annuelles du loyer, la formule d’indexation suivante s’applique :

Nouveau loyer = montant du loyer actuel x (nouvel indice de référence (= la dernière valeur connue) / indice de référence des loyers du même trimestre de l’année précédente)

L’indice de référence de l’année précédente est généralement celui de la précédente révision.

Pour la révision triennale, la formule de révision suivante s’applique :

Nouveau loyer = montant du loyer actuel x (nouvel indice de référence / indice de références des loyers du même trimestre de la troisième année précédente).