Clause pénale

La clause pénale (article 1231-5 du Code civil) est une mention insérée dans un contrat et qui permet de prévoir en avance une sanction civile pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur en cas de défaillance (exemple : le locataire). Grâce à cette clause, les parties à un contrat peuvent prévoir une indemnité forfaitaire qui sera due en cas d’inexécution des obligations contractuelles (exemple : loyers impayés dans le cadre d’un bail commercial). Une telle clause est courante en droit des contrats. Elle peut par exemple être insérée dans un contrat de vente ou un compromis de vente.

Attention : un contrat de travail ou un contrat de bail d’habitation ne peuvent pas contenir une clause pénale. Par ailleurs, en droit de la consommation, elle est abusive dès lors qu’elle impose au consommateur une indemnité d’un montant disproportionnellement élevé en cas de non-respect du contrat.

En pratique, les clauses pénales sanctionnent l’inexécution ou le retard par un des cocontractants. En effet, ce manquement entraîne une perte ou un manque à gagner pour l’autre cocontractant.

En l’absence de clause pénale, la réparation du préjudice se fait par le versement de dommages et intérêts dont le montant est évalué par le juge. La clause pénale a donc l'avantage d'éviter le recours à une procédure judiciaire. Avec la clause pénale, le montant de l’indemnité est déterminé à l’avance par les contractants et de façon libre. Toutefois, elle ne doit pas avoir pour conséquence de créer un déséquilibre significatif pour un contractant. Le montant forfaitaire ne doit pas être disproportionné. Les parties peuvent aussi prévoir une astreinte conventionnelle. Dans ce cas, l’inexécution de l’obligation est assortie d’une indemnité journalière.

Mais attention ! La clause ne doit pas être rédigée n’importe comment pour être valable. En effet, la validité de la clause repose sur le fait qu’elle doit être expressément stipulée dans une clause du contrat.  Elle ne doit pas être ambiguë et elle doit indiquer clairement les dommages qu’elle couvre, c’est-à-dire les événements qui permettent sa mise en œuvre. Par contre, elle ne couvre jamais la force majeure (événement imprévisible et extérieur aux personnes concernées, exemple : une catastrophe naturelle). C’est un moyen de pression sur le débiteur pour l’exécution du contrat.

Avant de pouvoir faire appliquer la clause pénale, il faut d’abord relancer le débiteur pour lui demander d’exécuter son obligation contractuelle (le mettre en demeure) via une lettre recommandée par exemple. Toutefois, il n’y a pas besoin de relance en présence d’une inexécution du contrat devenue définitive. Par exemple, l’inexécution est définitive si le contrat dispose d’une clause prévoyant une indemnité en cas de retard.

Une fois le délai prévu dans la mise en demeure dépassé, le créancier peut demander le versement de l’indemnité. En cas de non-paiement, il peut obtenir un titre exécutoire.

Bon à savoir

L’application de la clause ne requiert pas l’existence d’un préjudice. En effet, aucun préjudice n’est à démontrer. La clause peut être activée dès que le débiteur n’exécute pas une obligation contractuelle.

Le paiement de l’indemnité est libératoire. Cela signifie qu’après son paiement, il n’est plus possible d’agir en justice pour obtenir la réparation du préjudice subi.

Le juge peut modifier le paiement de l’indemnité contractuelle en cas de montant manifestement excessif ou dérisoire et en cas d’inexécution partielle.

En cas d’absence de clause pénale, le créancier doit généralement se tourner vers la résolution du contrat et l’éventuelle clause résolutoire.

À noter

En cas de nullité du contrat, la clause pénale disparaît avec la convention.

Attention : il ne faut pas confondre clause pénale et clause de dédit. Cette dernière permet à une partie de se désengager d’un contrat avant son commencement. Il s’agit d’une faculté de rétractation conventionnelle. Par exemple, dans la promesse de vente avec arrhes, les arrhes représentent une indemnité de dédit. Dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, les clauses de dédit sont considérées comme des clauses abusives sauf si le consommateur et le professionnel bénéficient d’une faculté de dédit en contrepartie du paiement d’une indemnité équivalente.