Cartes communales
Les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) et certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent élaborer des cartes communales.
La carte communale est un document d’urbanisme qui fixe les règles d’occupation des sols de la commune. Elle donne la possibilité d’échapper à l’application de la règle de constructibilité limitée. Elle peut élargir les espaces constructibles et définir des emplacements réservés à l’implantation d’activités. La mairie peut ainsi maîtriser les zones d’urbanisation de son territoire ou du territoire intercommunal.
La carte communale délimite les secteurs de la commune où implanter les constructions. Ainsi, son principal objectif est de délimiter les diverses zones constructibles et celles où les constructions ne sont pas admises, à l’exception :
- des travaux réalisés sur des constructions existantes ;
- des constructions nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière ou à la mise en valeur des ressources naturelles.
La carte communale réglemente aussi l’utilisation des sols en :
- indiquant les plans d’eau de faible importance qui ne font pas l’objet de la protection des parties naturelles lorsque la commune est concernée par la loi Montagne ;
- délimitant les zones dans lesquelles la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre n’est pas autorisée.
Ce document de planification urbaine sert également à la cohérence territoriale.
Toutefois, ce plan d’occupation des sols n’a pas la possibilité de réglementer de façon détaillée les modalités d’implantation sur les parcelles (= types de constructions autorisées, aspect des constructions, espaces verts…), à l’inverse des plans locaux d’urbanisme.
Bon à savoir : Ce sont les dispositions du règlement national d’urbanisme (RNU) qui s’appliquent aux constructions, aménagements et installations. Le RNU réglemente l’usage des sols.
La carte communale comprend donc :
- un rapport de présentation :
- une analyse de l’état initial de l’environnement et des prévisions de développement urbain ;
- une explication des choix retenus pour l’occupation du sol ;
- une évaluation des incidences sur les objectifs sociaux, environnementaux et économiques.
- des documents graphiques présentant le zonage de la commune ;
- les servitudes d’utilité publique en annexe.
Le contenu des plans doivent préserver :
- l’équilibre entre renouvellement urbain, croissance maîtrisé et protection du patrimoine en veillant à la qualité urbaine, architecturale et paysagère ;
- la diversité, fonctionnalité et mixité sociale ;
- la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le passage aux énergies renouvelables et les continuités écologiques.
La carte communale est opposable aux projets d’utilisation des sols et aux demandes d’autorisations d’urbanisme visant le périmètre couvert. C’est donc le maire qui statue sur chaque autorisation d’urbanisme.
La mise en place d’une carte communale passe par l’approbation par une délibération du conseil municipal, après enquête publique et avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Ensuite, elle est adressée au préfet qui a deux mois pour l'approuver. Elle est également soumise à évaluation environnementale lorsque le territoire communal comprend un site Natura 2000. En cas contraire, la procédure d’élaboration fait l’objet d’un examen au cas par cas par la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE). Elle décide s’il y a lieu de la soumettre à évaluation environnementale.
Attention : En présence d’un SCOT, la carte communale doit être compatible avec. Elle doit également être conciliable avec les autres documents d’urbanisme (par exemple le schéma de mise en valeur de la mer, le plan de déplacements urbains, le programme local de l'habitat, plan de prévention des risques d’inondation…).
La carte communale peut faire l’objet d’une révision (dans les mêmes conditions que son élaboration) ou d’une rectification en cas d’erreur matérielle. La rectification relève d’un arrêté du maire ou du président de l’EPCI.
Bon à savoir : Il est possible de consulter les cartes communales sur le portail national de l’urbanisme, Géoportail.