Carte professionnelle
Les cartes professionnelles sont des documents administratifs qui permettent d’exercer certaines professions, notamment pour les professionnels de l’immobilier. Il existe différentes cartes professionnelles.
Pour le marché immobilier et l’exercice d’une activité immobilière, toute personne physique ou morale (= agence immobilière) qui se livre à l’exercice des activités d’achat, de vente, de location et de gestion du bien d’autrui doit détenir une carte professionnelle pour exercer. Elle fait partie des obligations légales définies par la loi Hoguet réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce. Détenir une carte professionnelle est donc obligatoire pour l’exercice de la profession d’agent immobilier.
Concernant les activités immobilières, la carte la plus connue est la carte T (ou carte transaction immobilière) pour exercer les métiers liés aux transactions immobilières. Dans le secteur immobilier, il existe également :
- la carte G spécifique à la gestion immobilière ;
- la carte S dédiée aux syndicats de copropriété.
Le numéro de la carte professionnelle doit figurer sur l’ensemble des documents émis par les agences immobilières (par exemple, sur les mandats de vente, les mandats de location, etc.).
La demande de carte professionnelle d’agent se fait auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). L’obtention de la carte nécessite les justificatifs suivants :
- une copie de la pièce d’identité ;
- une liste des pièces justificatives relatives à sa qualification professionnelle :
- un diplôme équivalent à un BAC +3 ou d’un brevet de technicien supérieur professions immobilières ;
- un BAC et trois ans d’expérience professionnelle en tant qu’employé d’une agence ;
- une expérience professionnelle de 10 ans au sein d’une agence immobilière ;
- une expérience professionnelle de quatre ans pour les cadres dans le secteur immobilier ;
- une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle ;
- une attestation de garantie financière ;
- un justificatif de la création d’un compte séquestre.
À noter
Il est également possible de recourir à la validation des acquis et de l’expérience (VAE).
Dans le cadre d’une agence immobilière, c’est le représentant légal qui doit remplir les conditions.
Le prix de la carte d’agent immobilier varie en fonction du nombre d’employés au sein des agences immobilières. Par contre, les salariés n’ont pas besoin d’être titulaire d’une carte.
Attention : La carte professionnelle d’agent commercial immobilier n’existe pas. L’agent commercial immobilier qui agit pour le compte d’une autre personne titulaire de la carte professionnelle doit soit en détenir une, soit avoir une attestation d’habitation.
Les cartes délivrées n’ont pas une durée illimitée. Le renouvellement de la carte doit être effectué tous les trois ans. Pour obtenir le renouvellement, la loi ALUR a instauré une obligation de formation pour les titulaires de la carte.
Bon à savoir : Il est possible de connaître si un professionnel est titulaire de la carte T immobilier en consultant le fichier des professionnels immobiliers détenu par la CCI.
Le détenteur de la carte doit informer la CCI de tout changement (identité des représentants, forme de la société, dénomination, principal établissement, assurance). La déclaration de changement donne lieu à la délivrance d’une nouvelle carte professionnelle à jour.
À noter : La délivrance de la carte professionnelle européenne est obligatoire pour exercer dans l’Union européenne. La carte délivrée prend la forme d’une carte dématérialisée.