Bail

Un bail est un contrat de location par lequel le propriétaire d’un bien immobilier met celui-ci à disposition d’une personne physique ou morale (entreprise, association, etc.) pour qu’elle puisse en jouir librement, en contrepartie du paiement d’un loyer. Le contrat de bail est conclu pour une durée définie mais peut faire l’objet d’une reconduction tacite, c’est-à-dire qu’en l’absence de toute intervention à la fin du bail du propriétaire-bailleur, ou du locataire, le contrat se poursuit dans les mêmes conditions.

Signer un contrat de location

Pour les personnes concernées, contracter un bail correspond à un échange de volonté sur des sujets essentiels tels que la durée du contrat, le montant du loyer et du dépôt de garantie, le recours à une caution, etc. C’est la raison pour laquelle un avenant au bail initial, voire un nouveau bail, doit impérativement être établi en cas de modification d’une clause du contrat afin de respecter leur consentement.

Les différents contrats de location

Que la rédaction du bail soit confiée à un notaire ou non, signer un bail de location entraine des droits et obligations pour le locataire et le bailleur que chacun d’eux doit respecter dès la prise d’effet du bail, sous peine de sanction. Or les règles et les mentions obligatoires dépendent du type de bail signé. En effet, le plus courant est le bail locatif pour louer un logement en tant qu’habitation principale, régi en grande partie par la loi ALUR qui a notamment instauré l’encadrement des loyers et l’obligation d’une durée de bail minimale d’un an pour toute location en meublé. Mais si les parties décident de rédiger un bail pour la location d’un commerce, alors elles devront signer un contrat de bail commercial soumis au statut des baux commerciaux qui impose d’autres contraintes en matière de durée et d’échéance du bail.