Conditions Générales de Vente

1. Documents à charge du client Propriétaire, en vue de la commercialisation

1.1 État du bien immobilier mis en location ou en vente

Lisy attire l’attention du client Propriétaire sur son obligation en vue de la commercialisation de son bien en immobilier professionnel, de faire procéder sans délai à diverses vérifications et de faire appel à des experts compétents afin d’établir que le bien commercialisé n’est pas frappé de servitudes d’urbanisme ou autres.

L’ensemble de ces vérifications et intervention d’experts compétent est de la responsabilité et à la charge du client bailleur et ne rentre pas dans les missions de Lisy au titre du présent contrat. En attendant les vérifications, le client bailleur atteste sur l’honneur que, à sa connaissance, l’état du bien permet sa commercialisation dans le respect des lois et des règlements.

1.2 Documents & Dossier de Diagnostics Techniques

Le propriétaire bailleur (mandataire) ou cédant, devra produire toutes les pièces justificatives de l’Identité du Mandant.

Copie des justificatifs d’identité du signataire du mandat et de l’acte ;
Kbis de la société ou copie de justificatif de domicile, de moins de 3 mois.

Produire toutes les pièces justificatives de Propriété demandées par le Mandataire.

Titre ou attestation notariée de propriété.

Fournir tous les éléments techniques demandés par le Mandataire.

Relevés de surfaces et plans ;
Copie du règlement de copropriété - si le bien est en copropriété ;
Descriptif technique (détails demandés par Lisy dans la fiche saisie de l’annonce en ligne) ;
Relevé et détails des charges.

La responsabilité du mandataire ne pourra être recherchée si le mandant lui transmet des données inexactes ou incomplètes.

Sont notamment visés :

Certification du bâtiment, si existante ;
Diagnostic de Performance Énergétique - DPE ;
Diagnostic Amiante - l'état de présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante ;
Diagnostic Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques - ERNMT ;
Diagnostic Pollution des Sols ;
Annexe environnementale - obligatoire pour les baux relatifs aux locaux à usage de bureaux ou de commerces d’une superficie supérieure à 2 000 m².

1.3 Mesurage

Au titre des prescriptions de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Lisy attire l’attention du client sur l'obligation de faire procéder au mesurage des parties privatives des lots commercialisés. L’établissement de ce mesurage est de la responsabilité et à la charge de l’Organisation de l’immeuble (documents actuellement exigés par l’article I. 721-2, ii, du code de la construction et de l’habitation).

Une copie du règlement de copropriété.
Une copie des procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.

1.4 Prises de vues du bien (si absence de BEFA ou VEFA)

Photos ;
Visite en réalité virtuelle ;
Plans cotés et au format .DWG.

Les prises de vues sont une prestation supplémentaire et nécessaire à la validation du mandat de commercialisation et mise en ligne de l’annonce. Ces honoraires de diligence préalable sont indépendants des honoraires de transaction, qui sont quant à eux payables uniquement au succès.

Tarifications HT	Taux de saisie de l’annonce détaillée, en ligne	Termes de paiement
99 euros	Entre 80% et 100% des champs de l’annonce ont été saisis	30 jours ouvrés
199 euros	Entre 60% et 79% des champs de l’annonce ont été saisis	30 jours ouvrés
299 euros	Entre 40% et 59% des champs de l’annonce ont été saisis	30 jours ouvrés
399 euros	Moins de 39% des champs de l’annonce ont été saisis	30 jours ouvrés

Cette rémunération sera majorée de la TVA et/ou de toute taxe applicable au taux en vigueur au moment de l’établissement de la facture.
L’annonce ne pourra être publiée qu’une fois la facture payée dans sa totalité.

2. Honoraires Propriétaires & Utilisateurs Lisy

2. 1 Honoraires Propriétaire - Location & Cession

Honoraires à la Location - Paiement au succès

Honoraires à la Cession - Paiement au succès

2. 2 Honoraires Utilisateurs - Location & Cession

Tarifs Location & Acquisition - Paiement au succès uniquement

Enfin que ce soit à la location ou à l'achat, devront être mentionnés par le mandant dans toute Lettre d’Intention (LOI), tout bail, acte d'achat :

- le montant des honoraires du mandataire Lisy ;

- la répartition des parties qui ont la charge de cette rémunération ;

- le nom du mandant Lisy.

Le versement des honoraires dont le montant vient d’être fixé sera exigible le jour où l'acte de vente ou le bail sera signé, sous réserve, éventuellement, de l’application de l’article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

3. Fixation du prix du local professionnel en commercialisation

Prix de la commercialisation

Les locaux professionnels devront être présentés à la location ou à la vente à un prix fixé d’un commun accord entre les parties, à savoir Lisy et le propriétaire. En cas de désaccord sur le prix de commercialisation, il sera fait état de ce désaccord et du fait que le client a choisi de fixer unilatéralement le prix de commercialisation.

4. Obligation du client Propriétaire

Le client propriétaire devra notamment :

Fournir à Lisy toutes justifications de propriété des locaux professionnels à commercialiser ;

Assurer à Lisy les moyens de visiter et faire visiter les lieux, pendant le cours du contrat ;

Signaler immédiatement à Lisy toutes modifications juridiques ou matérielles pouvant avoir une incidence sur l’opération objet du présent contrat ;

Signer aux prix, charges et conditions convenus, toute Lettre d’Intention dans les termes des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, avec tout preneur, acquéreur présenté par Lisy ;

Informer Lisy, même dans le délai d’un an après expiration ou résiliation du présent contrat, de toute convention et/ou toute transaction portant sur le bien objet du présent contrat en lui notifiant immédiatement par lettre recommandée les noms et adresse des preneurs, acquéreurs ;

À défaut du respect d’une de ses obligations, le client devra régler à Lisy une indemnité forfaitaire égale au montant du prix de la prestation prévue au présent contrat ;

Enfin, il est précisé que Lisy ne pourra, en aucun cas, être considéré comme le gardien juridique des biens à la commercialisation, sa mission étant exclusivement de rechercher un locataire ou acquéreur ;

Il appartiendra, en conséquence, au client, en sa qualité de gardien, de prendre toutes dispositions pour assurer la bonne conservation de son bien et de souscrire toutes assurances qu’il estimerait nécessaires jusqu’à la commercialisation.

5. Pouvoirs conférés à Lisy

Lisy aura les pouvoirs les plus étendus pour accomplir sa mission.

Il pourra, notamment :

Effectuer toutes les publicités et démarches qu’il estimera utile, les frais engagés à cette occasion restant à sa charge exclusive ;
Demander et se faire remettre toutes pièces utiles auprès de toutes personnes physiques ou morales ou administrations publiques ;
Solliciter tous les documents, états, constats et diagnostics se rapportant à l’immeuble et utiles pour la commercialisation ;
Etablir et faire signer la lettre d’intention ;
De manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour mener à bonne fin la conclusion de la commercialisation concernée dont il informera le client dans les 8 jours de l’opération.

6. Election de domicile

Pour l’exécution du présent acte et de ses suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives.

7. Partenariats

En application de l’article 4-1 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite Loi Hoguet, la société Lisy informe ses clients qu’elle entretient un contrat de partenariat avec la société GarantmePro.

8. Rappels réglementaires

Article L111-1 du code de la consommation

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

Article L111-2 du code de la consommation

Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat.

9. Mise à jour

La dernière date de mise à jour des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente est le : 28 Juillet 2021. Ces dernières Conditions Générales d’Utilisation et de Vente annulent et remplacent toutes les versions antérieures et sont susceptibles d’être modifiées ou ajustées à tout moment. L’internaute est invité à la consulter et à s’y reporter régulièrement.

En cas de modification ou d’ajustement, les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes seront mises en ligne sur le site www.lisy.io, dans la rubrique dédiée.