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Tout savoir sur la contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle)

Tout savoir sur la contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle)

Depuis le 1er janvier 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP). Il s’agit d’un impôt local composé de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Vous êtes concerné par cette contribution dès que vous exercez une activité non salariée à titre habituel et professionnel en France 🇫🇷 .

Bonne nouvelle, la loi de finances pour 2023 a annoncé la suppression de la CVAE. Cette suppression se fera en deux ans : diminution de moitié en 2023 et suppression en 2024, mais en attendant, vous devez toujours la payer 👀

On vous explique en détail son fonctionnement et comment la payer pour être en règle !

Quelle est la composition de la contribution économique territoriale (CET) ?

La contribution économique territoriale (CET) regroupe deux cotisations différentes :

  • la cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur la valeur foncière des locaux et dont le taux est déterminé par les communes ;
  • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due à partir de 500 000 euros de chiffre d’affaires.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local qui est perçue par les communes et les groupements de communes. Elle remplace l’ancienne taxe professionnelle et la cotisation minimale de taxe professionnelle. Elle est due par les sociétés et les entrepreneurs individuels qui exercent une activité non salariée à titre professionnel et habituel en France 🇫🇷. Et oui, vous êtes redevable de la CFE même si vous n’avez pas de local et que vous exercez votre activité chez vous et/ou chez vos clients !

Bon à savoir : Vous faites de la location d’immeubles nus ( location vide) ? Vous êtes redevable de la CFE dès que vous générez un chiffre d’affaires hors taxes d’au moins 100 000 €. En revanche, les locations vides à usage d’habitation et les locations meublées qui font partie de votre résidence principale ne sont pas concernées.

La CFE repose sur la valeur locative foncière des locaux  c’est-à-dire la valeur que le bien pourrait rapporté s’il était loué. L’année de référence pour les valeurs locatives est l’année N-2 : 2021 pour 2023. Un taux variable choisi par chaque commune s’applique alors à cette valeur locative.

Cette valeur locative est réduite dans certains cas. Par exemple, elle est réduite de :

  • 🏭 30 % pour les établissements industriels ;
  • 💨 50 % ou 100 % selon la collectivité pour les installations destinées à la lutte contre la pollution ;
  • 🎧 50 % ou 100 % selon la collectivité pour les matériels destinés à économiser l’énergie ou à réduire le bruit ;
  • 🛫 1/3 pour les aéroports ;
  • ⚓️ 100 % pour les installations de manutention portuaire ;
  • 25 % en cas d’implantation en Corse.

Vous avez une activité saisonnière ? Votre valeur locative prend en compte votre période d’inactivité.

Et en l’absence de locaux ? Bonne question 🙋‍♀️. Dans ce cas,vous devez tout de même  payer une cotisation minimum selon le chiffre d’affaires réalisé sur 12 mois au cours de l’année N-2. C’est la même chose en présence d’une valeur locative trop faible. Et si j’ai plusieurs établissements ? La CFE établie sur une base minimale est due au lieu de votre établissement principal.

Cotisation minimum due en 2022 en fonction du chiffre d’affaires de l’année 2020

Chiffre d’affaires réalisé en 2020

CFE minimum due en 2022 selon la commune

Entre 5 001 € et 10 000 €

Entre 227 € et 542 €

Entre 10 001 € et 32 600 €

Entre 227 € et 1 083 €

Entre 32 601 € et 100 000 €

Entre 227 € et 2 276 €

Entre 100 001 € et 250 000 €

Entre 227 € et 3 794 €

Entre 250 001 et 500 000 €

Entre 227 € et 5 419 €

À partir de 500 001 €

Entre 227 € et 7 046 €


Il existe également des situations dans lesquelles vous pouvez bénéficier d’une réduction de la base d’imposition (valeur locative ou chiffre d’affaires) ou alors vous n’avez pas à payer la cotisation foncière des entreprises, c’est le cas :

  • Si vous réalisez moins de 5 000 € de chiffre d’affaires, vous êtes exonéré de CFE.
  • Si vous êtes un artisan non exonéré employant trois salariés au maximum (75 % pour un salarié, 50 % pour deux salariés et 25 % pour trois salariés si la rémunération représente plus de 50 % du chiffre d’affaires) ;
  • Si vous êtes implanté en Corse (25 %).

⚠️ Au montant de la CFE s’ajoute une taxe additionnelle et des frais de gestion :

  • taxe additionnelle : 0,89 % du montant de la CFE (pour CCI France et les chambres de commerce et d’industrie) ;
  • frais de gestion : 1 % du montant de la CFE et de la taxe additionnelle.

Certaines activités sont exonérées de la taxe additionnelle, c’est le cas pour :

  • les artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale ;
  • les coopératives agricoles et Sica ;
  • les pêcheurs ;
  • les loueurs de meublés ;
  • les chefs d’institution et maîtres de pension.

Prenons un exemple :

Si votre CFE s’élève à 4 000 €, la taxe additionnelle est de 35,6 € et les frais de gestion de 40,36 €. Le montant total dû s’élève à 4 075,96 €.

Bonne nouvelle pour 2023 🥳, le plafonnement de la CFE est abaissé : 1,625 % en 2023 et 1,15 % de la valeur ajoutée en 2024.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

En tant qu’entreprise ou entrepreneur individuel, vous êtes redevable de la CVAE à deux conditions :

  • exercer une activité imposable à la CFE ;
  • réaliser plus de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxes.

Son montant dépend de la formule suivante : valeur ajoutée taxable x taux

À noter : Le minimum dû est de 63 €.

La valeur ajoutée ne peut pas excéder :

  • 80 % de votre chiffre d’affaires si vous réalisez au plus 7 600 000 € de chiffre d’affaires ;
  • 85 % au-delà.

Elle se calcule sur une période de référence dépendant de votre exercice comptable. Si votre exercice se termine le 31 décembre, il s’agit de l’année d’imposition (l’année civile). Pour une création d’entreprise, il faut retenir la valeur produite entre la date de création et le 31 décembre de l’année d’imposition.

Comment déterminer la valeur ajoutée 🧐? C’est les produits - les charges.

Les produits comprennent :

  • le chiffre d’affaires ;
  • la production stockée et immobilisée ;
  • les subventions d’exploitation ;
  • les autres produits de gestion courante ;
  • les transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée ;
  • les rentrées sur créances amorties se rapportant au résultat d’exploitation.

Les charges comprennent :

  • les achats (marchandises, matières premières et approvisionnement) ;
  • la variation de stocks ;
  • les prestations et frais payés ;
  • les services extérieurs ;
  • les autres charges de gestion courante ;
  • les moins-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles ;
  • les taxes ;
  • certaines dotations aux amortissements.

Le taux de la CVAE dépend du chiffre d’affaires hors taxe effectué.

Chiffre d’affaires hors taxes

Taux effectif d’imposition

moins de 500 000 €

0 %

Entre 500 000 € et 3 000 000 €

0,125 %  x (CA - 500 000 €) /2,5 millions €

Entre 3 000 000 € et 10 000 000 €

0,125 % + 0,225 % x (CA - 3 millions €) /7 millions €

Entre 10 000 000 € et 50 000 000 €

0,35 % + 0,025 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €

Au-delà

0,375 %


Par exemple, si vous avez un chiffre d’affaires de 1 000 000 €, votre taux d’imposition est de : 0,125 % x (1 000 000 - 500 000) / 2 500 000 € soit 0,025 %.

Si votre valeur ajoutée est de 500 000 €, le montant de la CVAE est de 500 000 x 0,025 % soit 125 €.

Bon à savoir : Vous bénéficiez d’une réduction de 250 € lorsque vous réalisez un chiffre d’affaires inférieur à 2 000 000 €.

À cela s’ajoute une taxe additionnelle de 6,92 % du montant de la CVAE et des frais de gestion de 1 % de la CVAE et de la taxe additionnelle. Les mêmes entreprises que pour la taxe additionnelle CFE sont exonérées.

Bonne nouvelle 🥳, la CVAE est supprimée ! Elle sera diminuée de moitié en 2023 (tableau ci-dessus) et supprimée en 2024 !

⚠️ La CET totale ne peut pas dépasser 3 % de la valeur totale ajoutée de l’entreprise. En cas contraire, vous pouvez demander un dégrèvement !

Allez sur impots.gouv.fr pour simuler le montant de votre CET.

Existe-il des exonérations pour le paiement de la contribution économique territoriale ?

Oui 👏, vous pouvez être exonéré du paiement de la CET. Les exonérations de CFE et de CVAE sont identiques.

Il existe deux formes d’exonération :

  • l’exonération de plein droit (= automatique) ;
  • l’exonération facultative (= sur demande).

Par ailleurs, lorsque vous créez votre entreprise, vous êtes exonéré de CET la première année. Ensuite, votre base d’imposition sera réduite de moitié la deuxième année 😎.

Certaines professions sont exonérées, par exemple c’est le cas pour :

  • les exploitants agricoles ;
  • les pêcheurs ;
  • les artistes (peintres, photographes auteurs, auteurs…) ;
  • les activités de presse ;
  • les artisans (sous conditions) ;
  • les chauffeurs de taxis et d’ambulances (sous conditions) ;
  • les sages-femmes sauf s’ils relèvent de la profession d’infirmière ;
  • etc.

Quant aux exonérations facultatives, elles sont soumises à l’approbation des collectivités locales. Elles concernent les entreprises implantées dans certaines zones (zone d’aide à finalité régionale, zone d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises, zone de revitalisation rurale, quartier prioritaire de la politique de la ville, zone franche urbaine…) ou en Corse. Par ailleurs, certains professionnels peuvent également en demander une (médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux, disquaires indépendants).

Certaines collectivités offrent également des exonérations aux jeunes entreprises innovantes, aux établissements de vente de livres neufs indépendants, aux entreprises de spectacles vivants et aux caisses de crédit municipal.

Vous pouvez demander l’exonération à l’aide de la déclaration n°1447-M-SD. Elle est à déposer à votre service des impôts des entreprises (SIE).

Vous devez également joindre la déclaration 1465-SD si vous êtes situé dans une zone d’aide à finalité régionale, une zone d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises ou une zone de revitalisation rurale.

Bon à savoir : Vous bénéficiez également d’une exonération de CFE en cas d’extension d’un établissement.

Quelles sont les démarches à effectuer par les entreprises redevables de la contribution économique territoriale ?

Pour la cotisation foncière des entreprises

En cas de création d’entreprise ou de transmission d’entreprise, le créateur ou repreneur doit effectuer une déclaration 1447-C-SD avant le 1er janvier de l’année suivant la création ou transmission.

Par contre, vous n’avez pas de déclaration annuelle à réaliser. Toutefois, vous devez remplir la déclaration 1447-M-SD lorsque vous vous retrouvez dans l’une des situations suivantes :

  • demander d’une exonération facultative ;
  • signaler une modification :
  • augmentation ou diminution de la surface des locaux, du nombre de salariés ou d’un autre élément d’imposition ;
  • dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d’affaires pour les activités de location nue ;
  • cessation ou fermeture d’un établissement.

La déclaration est à envoyer au SIE avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai : le 3 mai 2023 pour la CFE de 2024.

Attention : lors d’une transmission en cours d’année, l’ancien exploitant demeure redevable de la CFE.

Pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Dès que vous avez un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €, vous êtes tenu d’effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés (formulaire n°1330-CVAE-SD) afin de déterminer votre base d’imposition.

Vous devez effectuer cette déclaration par voie dématérialisée auprès de votre SIE avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai suivant l’année d’imposition : jusqu’au 3 mai 2023 pour effectuer la déclaration 2022.  

Toutefois, l’administration fiscale vous accorde un délai supplémentaire de 15 jours, soit jusqu’au 18 mai.

À noter : Une déclaration est à effectuer dans les 60 jours suivant une transmission universelle du patrimoine, une cessation d’activité ou une procédure collective avec cessation d’activité.

Bonne nouvelle, si vous complétez le cadre CVAE dans votre déclaration de résultats vous pouvez échapper à l’obligation déclarative ! C’est notamment le cas si vous n’avez qu’un établissement.

Quand doit être payée la cotisation économique territoriale ?

Pour la cotisation foncière des entreprises

Vous recevez un avis d’imposition dématérialisé de CFE sur votre compte fiscal en ligne. Vos modalités de paiement dépendent du montant de votre précédente CFE.

Pour une CFE inférieure ou égale à 3 000 €, le paiement se fait au plus tard le 15 décembre.

Pour une CFE supérieure à 3 000 €, le paiement se déroule en deux fois :

  • un acompte de 50 % de l’ancienne CFE à verser entre le 31 mai et le 15 juin ;
  • le solde à régler au plus tard le 15 décembre.

En cas de cessation d’activité en cours d’année, vous n’êtes pas redevable des mois restants à courir.

Pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Vous devez la verser de votre propre initiative 😲, et oui !

Si le montant de la CVAE de l’année précédente était inférieur ou égal à 1 500 €, vous devez payer la CFE en une seule fois sur votre compte fiscal en ligne lors de votre déclaration de liquidation et de régularisation (= liquidation définitive de CVAE) à l’aide du formulaire n°1329-DEF.

S’il était supérieur à 1 500 €, vous versez le montant en deux acomptes via le relevé d’acompte n° 1329-AC-SD :

  • un acompte de 50 % au plus tard le 15 juin ;
  • un acompte de 50 % au plus tard le 15 septembre.  

Et si j’ai trop versé ? Vous serez remboursé 😮‍💨.

Conclusion

En bref, la contribution économique territoriale (CET) est composée de deux taxes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est due par les entreprises et reversée aux collectivités. Toutefois, la loi de finances pour 2023 a annoncé la fin de la CVAE.